CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Le présent bulletin entraîne pleine et entière adhésion, sans aucune réserve aux conditions suivantes.

  1. : La location est personnelle et non transmissive, sous peine de déchéance des droits à l'assurance du souscripteur. Les conducteurs agrées agissent comme mandataires du locataire qui demeure responsable envers le loueur de l exécution intégrale des présentes conditions. Les conducteurs agrées doivent posséder un permis de conduire régulier et valable sur le territoire de le Nouvelle-Calédonie depuis plus de 2 ans et être âges de plus de 25 ans. Dès la remise du véhicule à lui-même ou à son mandataire, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code Civil. En cas de non respect des conditions générales de location, le loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la location ou d'en refuser la prolongation sans être tenu à justification ni indemnités.
  2. : Avant de prendre possession du véhicule, le locataire a déposé entre les mains du loueur la somme de 150 000 CFP à titre de dépôt de garantie. De convention expresse le montant de la garantie est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues à un titre quelconque par le locataire ; si leur montant est supérieur, le règlement du solde par le locataire au loueur devra intervenir sans délais, sauf accord préalable du loueur, faute de quoi, outre les frais répétables et intérêts moratoires, il devra payer à titre de clause générale dans le sens prévu à l'article 1229 du Code Civil, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues.
  3. : Le véhicule ne doit pas être utilisé en dehors des voies goudronnées, notamment sur les pistes en terre, pour le transport à titre onéreux, pour l'apprentissage de la conduite, pour des compétitions sportives automobiles, ou par  toute personne sous l'influence de l'alcool ou de narcotiques sous peine de déchéance des droits à l'assurance. D'autre part, le locataire s'engage à ne pas transporter d'auto-stoppeurs ni de personnes en un nombre supérieur à celui des places assises du véhicule. Il s'engage en outre à ne pas y atteler d'autres véhicules ni apporter aucune modification, à utiliser à chaque arrêt le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant par devers lui les clés. Le locataire est responsable de toutes infractions au code de la route.
  4. : Les prix comprennent une assurance tous risques avec franchise de 150 000 CFP. En cas de vol sans effraction, la franchise sera égale au montant de la valeur Argus du véhicule. En cas de vol avec effraction, le montant de la franchise sera de 300.000 F CFP. En cas d'accident, le montant des dégâts occasionnés au véhicule loué demeure à la charge du locataire selon son degré de responsabilité dans l'accident. Dans le cas de l'assurance tous risques, ce même montant reste à la charge du locataire jusqu'à concurrence de la franchise précitée. Le locataire s'engage, sous peine de déchéance des droits à l'assurance, à déclarer par écrit au loueur dans les 48 heures, tout accident ou incident, comportant tous renseignements sur les circonstances, l'identité des parties et témoins , il devra joindre à sa déclaration le rapport de police, de gendarmerie avec résultat d'alcootest obligatoire. Il ne devra en aucun cas discuter la responsabilité, ni la traiter ou transiger avec les tiers relativement a cet accident, sous peine de rester personnellement responsable envers le loueur du montant total des dommages occasionnés. A défaut de déclaration de l'accident au loueur et dans l'hypothèse ou, du fait de cette négligence, la compagnie d'assurance refuserait de couvrir le risque, le locataire sera tenu de rembourser le montant de toutes sommes que le loueur devra régler du fait de l'accident. Le locataire prendra a sa charge les frais de remorquage jusqu'à Nouméa en sus de la franchise. Le locataire est également responsable de tous dégâts ou dommages occasionnés au véhicule qui ne rentre pas dans les catégories des risques couverts par la police d'assurance ; notamment ceux qui concernent une usure anormale du véhicule, des frais de remplacement des pare-brise et glaces du véhicule, des pneus endommages et de manière générale de tous les dommages causés au véhicule par un choc quel qu'il soit. Le locataire s'engage à régler le montant des dommages lui incombant au vu du devis de remise en état, la réparation effective pouvant être différée par le loueur. Le locataire doit assurer la sauvegarde du véhicule, tous frais pour détérioration ou autre sur le véhicule lors de son abandon seront intégralement à sa charge.
  5. : Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie, avec des pneus en bon état, roue de secours et accessoires normaux. En signant décharge, le locataire ou son mandataire agrée le véhicule dans l'état ou il se trouve, reconnaît que les plombs apposés sur le compteur sont intacts et s'oblige à le restituer tel quel, sous peine d'une facturation supplémentaire de 500 km par jour. Il s'interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à l'état du véhicule ou des pneus et de se soustraire sous ce prétexte aux obligations qui lui incombent.
    Le  locataire devra  restituer le véhicule dans le même état de propreté que lors de la réception. Si tel n'était pas le cas, un forfait lui sera facturé pour le nettoyage.

    Véhicule sale : ……………………………………………………………………………….   3150 CFP TTC
    Véhicule très sale : …………………………………………………………………………   5250 CFP TTC
    Véhicule nécessitant l'intervention d'une entreprise spécialisée :……….   26 000 CFP TTC

    Aucune réintégration ne pourra être effectuée la nuit, la caution sera restituée après vérification du véhicule à la lumière du jour.
  6. : Prolongation : le locataire doit demander au loueur au moins 24 heures à l'avance la prolongation de la location en l'accompagnant de la provision correspondante. Si tel n'était pas le cas, le locataire perdrait le bénéfice de l'assurance « dommages au véhicule ». La restitution du véhicule au loueur au lieu convenu faisant seule cesser la location, le locataire doit dans tous les cas acquitter jusque là le montant de cette dernière ;  cependant si la non restitution du véhicule résulte d'une cause indépendante de sa volonté, la location du véhicule ainsi immobilise à l'extérieur ne lui sera facturé qu'à concurrence de 30 jours.
  7. : La durée de la location se calcule par tranche de 24 heures non fractionable depuis l'heure de départ du véhicule. Tout retard entraîne la facturation d'une journée supplémentaire. Le forfait est un accord définitif, aucun calcul ne sera revu. La période de location est payable dans son intégralité le premier jour de la location.Le carburant est à la charge du locataire.
  8. : L'indemnité de privation de jouissance, en cas d'immobilisation du véhicule, résultant d'un accident ou de toute autre cause (vol), est fixée forfaitairement et d'accord parties à 3675 CFP TTC par jour et court jusqu'à ce que la remise en état du véhicule ait pu être effectuée ou dans le cas d'un vol, durant 30 jours maximum à compter de la déclaration de vol
  9. : Compétence : En cas de contestation, seul les tribunaux de NOUMEA seront compétents.